Article 174 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 173Article 174-1-A
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Sortie de vigueur le 12 février 2005

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Décisions2

[…] A l'appui de ces prétentions la société ABC expose : qu'il résulte des dispositions des articles 194-4 et 194-5 de la loi du 24 juillet 1966 et de celles des articles 174 et 174-1 du décret du 23 mars 1967 […] que la volonté du législateur est de placer les porteurs des bons de souscription, qui sont de futurs actionnaires, à l'abri des conséquences d'un mécanisme qui permettrait d'extérioriser tout ou partie de la valeur de la société, de sorte que toute opération faisant baisser la valeur de la société doit donner lieu - que la nature juridique de la prime d'apport dépend de l'affectation que à ajustement, lui donne la société de sorte que la prime d'apport distribuée par la société X, du fait même de sa distribution, ne peut trouver d'autre

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 février 2007, n° 06/01462

[…] Le médiateur de la COB a répondu à X C qu'il n'avait pas été fait application de l'article 208-12 de la loi du 24 juillet 1966 non plus que de l'article 174-22 du décret du 23 mars 1967. […]

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