Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Modifié par : Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 6 () JORF 3 avril 1999
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
[…] selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de minorité l'associé minoritaire qui s'oppose à une augmentation du capital social vitale pour la société et conforme à l'intérêt social ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, […] au surplus, que ni le budget prévisionnel ni les mesures de restructuration envisagées ne font partie des documents que le conseil d'administration doit obligatoirement adresser ou mettre à la disposition des actionnaires avant une assemblée générale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 162, 180 de la loi du 24 juillet 1966 et 133, 135, 138 et 154 du décret du 23 mars 1967 ; alors, […]