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Article R225-152 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 180 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 180 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires


1Restructuring : Jusqu’où peut-on aller dans le remaniement de son entreprise
www.bruzzodubucq.com · 8 janvier 2021

[…] C'est pour cette raison que le code de commerce impose de déposer le PV votée en AGE et approuvant la réduction de capital au greffe du tribunal de commerce (article L 225-205 pour les sociétés par actions et L 223-34 du Code de commerce pour les SARL). Le dépôt du PV fait alors courir un délai pendant lequel les créanciers de la société peuvent faire opposition à la réduction de capital. […] Ce délai est de 30 jours si la procédure concerne une SARL (article R 223-35 du Code de commerce) et de 20 jours pour une société par actions (article R225-152 du Code de commerce).

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2Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
EFL Actualités · 12 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225908&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 225-205 et R 225-152), celles-ci ne pouvant débuter qu'à l'expiration de ce délai.

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3Comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Florence Cotillon Et Audrey Scheibel · Squire Patton Boggs · 20 février 2012

En application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et R. 225-152 du Code de commerce, lorsque les actionnaires/associés d'une SA, d'une SAS, d'une SCA ou d'une SARL décident d'une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société (ainsi que le représentant de la masse des obligataires) peuvent former opposition à cette réduction dans un délai de vingt jours (ou d'un mois pour les SARL) à compter de la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du procèsverbal […]

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1Cour d'appel de Grenoble, 20 mars 2008, n° 04/04579
Infirmation

[…] Il a donc été satisfait aux prescriptions des articles L 225-205 et R 225-152 du Code de Commerce, qui ouvrent aux créanciers sociaux un délai de 20 jours à compter de la formalité de dépôt pour former opposition à la réduction du capital.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013F02867

[…] La procédure C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 11 juin 2013 délivré à personne habilitée pour personne morale, Madame D X, ayant pour nom d'usage Y, fait assigner la société Z ASTEK devant ce tribunal lui demandant de : Vu l'article R. 225-152 du code de commerce, — Dire et juger M me Y, personnellement et agissant ut singuli, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, A titre principal

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 février 2014, n° 11/03188
Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

[…] Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce. Le lendemain même de l'expiration du délai d'opposition de 20 jours fixé à l'article R.225-152 du code de commerce, soit le 31 décembre 2011 (Pièce n° 48), la société Tampico, en sa qualité d'associé unique de la société FIG, a constaté l'absence d'opposition des créanciers et de ce fait, la réalisation de la réduction de capital social de la société FIG.

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