Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 4 : De la réduction du capital
Article R225-152 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Commentaires • 5
En application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et R. 225-152 du Code de commerce, lorsque les actionnaires/associés d'une SA, d'une SAS, d'une SCA ou d'une SARL décident d'une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société (ainsi que le représentant de la masse des obligataires) peuvent former opposition à cette réduction dans un délai de vingt jours (ou d'un mois pour les SARL) à compter de la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du procèsverbal […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Il a donc été satisfait aux prescriptions des articles L 225-205 et R 225-152 du Code de Commerce, qui ouvrent aux créanciers sociaux un délai de 20 jours à compter de la formalité de dépôt pour former opposition à la réduction du capital.
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[…] La procédure C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 11 juin 2013 délivré à personne habilitée pour personne morale, Madame D X, ayant pour nom d'usage Y, fait assigner la société Z ASTEK devant ce tribunal lui demandant de : Vu l'article R. 225-152 du code de commerce, — Dire et juger M me Y, personnellement et agissant ut singuli, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, A titre principal
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 février 2014, n° 11/03188
[…] Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce. Le lendemain même de l'expiration du délai d'opposition de 20 jours fixé à l'article R.225-152 du code de commerce, soit le 31 décembre 2011 (Pièce n° 48), la société Tampico, en sa qualité d'associé unique de la société FIG, a constaté l'absence d'opposition des créanciers et de ce fait, la réalisation de la réduction de capital social de la société FIG.
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[…] C'est pour cette raison que le code de commerce impose de déposer le PV votée en AGE et approuvant la réduction de capital au greffe du tribunal de commerce (article L 225-205 pour les sociétés par actions et L 223-34 du Code de commerce pour les SARL). Le dépôt du PV fait alors courir un délai pendant lequel les créanciers de la société peuvent faire opposition à la réduction de capital. […] Ce délai est de 30 jours si la procédure concerne une SARL (article R 223-35 du Code de commerce) et de 20 jours pour une société par actions (article R225-152 du Code de commerce).
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