Article 236 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 236 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 235

Article 237

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 15 avril 2008, n° 2006/01625

[…] Vu l'article L. 225-3 du Code de Commerce, […] Vu la loi du 24 Juillet 1966 et du décret du 23 Mars 1967 (art L.236 et suivants),

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