Entrée en vigueur le 26 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 18 () JORF 26 avril 1988
La répartition des dividendes convenus dans le concordat ou arrêtés dans le plan de continuation d'une part, versés en cas de liquidation des biens, de liquidation judiciaire ou de plan de cession de l'entreprise d'autre part, est effectuée par le paiement direct à chaque obligataire.