Article 244-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 244-2
Article 244-4
Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décisions2

1Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 24 juillet 2007, n° 2004J08874

[…] ET : Monsieur C-D X, 3, […]. […] Vu l'article L 232-2 du Code de commerce et l'article 244-3 du décret N°67-236 du 23/03/1967,

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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, […] 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L. 233-28 du Code de Commerce), des articles 244-1, 244-2, 244-3, 245, 293, 293-1, 294 à 297-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales :

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