Entrée en vigueur le 14 mars 1987
Modifié par : Décret 87-169 1987-03-13 art. 4 JORF 14 mars 1987
1° Semestriellement, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice ;
2° Annuellement :
a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;
b) Le plan de financement prévisionnel;
c) Le compte de résultat prévisionnel.
Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.
[…] Ils ajoutent que la jurisprudence et les articles L.432-4 alinéas 9 et 13, L.432-1 bis, L.432-2, L.432-5, […] De même ils ne sauraient se retrancher derrière un prétendu changement de logiciels pour ne pas produire des données qui existaient et qui avaient été communiquées pour des exercices précédents pour deux sociétés du groupe. Étant rappelé que tout changement dans le mode de présentation des données comptables prévues à l'articles 244-1 du décret du 23 mars 1967, modifié, d'une année sur l'autre est prohibé sans qu'il en soit justifié dans les rapports des organes sociaux qui doivent décrire l'incidence de ces modifications.
[…] Le délai de huit jours prévu par l'article 244-4 du décret du 23 mars 1967 pour la communication au comité d'entreprise, conformément à l'article L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail, des documents mentionnés par l'article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l'établissement de ces documents dans les conditions de délai prévues, en application de ce dernier texte, par l'article 244-1 du décret précité.
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, […] L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L. 233-28 du Code de Commerce), des articles 244-1, 244-2, 244-3, 245, 293, 293-1, 294 à 297-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales :