Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 82 () JORF 12 décembre 2006
Pour l'application du I de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation.
1. Décision de la Commission des sanctions du 1er mars 2007 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G et H
[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, notamment son article 247-1 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] 6.1. 1 M. A
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