Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
[…] la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, […] dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce projet d'offre publique constituait l'une des étapes de la mise en oeuvre d'un accord, […] 1° / qu'en estimant qu'à l'issue du projet d'offre publique de rachat, MM. Y… et Z… détiendraient de concert 42, […] le cas échéant, le seuil du tiers du capital et des droits de vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233 10 du code de commerce, 231 18, […]
[…] Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer qu'une société est la filiale d'une autre. […] Il résulte cependant du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la SFPO du 22 septembre 1989 qu'une prise de participation de cette société dans la société COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-Y à hauteur de 1'% de son capital a été approuvée. Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé. La décision de céder cette participation a été prise lors de la réunion du conseil d'administration du 1 er avril 1993.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 16 août 2011, la société Etablissements A, poursuivant l'infirmation du jugement déféré au visa de l'article 732 ter du code général des impôts et de l'article L. 233-1 du code de commerce, demande à la cour de : […] Condamne la direction générale des finances publiques à rembourser à la société Etablissements A les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales ;
La réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141, R. 225-131, R. 233-1, R. 233-1-1 du code de commerce, L. 621-8-2 du code monétaire et financier, R. 6411-13 du code des transports, 391 , 163 bis G, 125-0 A du code génial des impôts). […] A noter : sur la critique concernant la notion de jours de bourse, pour le sociétés dont les titres ne sont pas offerts au public, qualifiée de “regrettable curiosité” (R. […] S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […]
Lire la suite…