Entrée en vigueur le 28 décembre 1969
Est créé par : Décret 69-1177 1969-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1969
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au bulletin officiel des annonces commerciales.