Article 253-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 253
Article 254

Entrée en vigueur le 28 décembre 1969

Est créé par : Décret 69-1177 1969-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1969

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au bulletin officiel des annonces commerciales.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1969
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).