Article 282 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 281
Article 283

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce, dans les conditions prévues par la réglementation relative audit registre.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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