Article 286 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version1 avril 1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au bulletin officiel des annonces commerciales.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007