Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006
L'article 54 du décret du 30 mai 1984 impose aux sociétés commerciales de déposer les documents comptables prévus aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette obligation est née de la volonté d'améliorer la visibilité de la situation financière des entreprises pour leurs créanciers ou leurs éventuels repreneurs. Il convient de rappeler que cette obligation concerne toutes les entreprises présentes sur le territoire français.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour déclarer le Syndicat national du patronat moderne indépendant de la Nièvre (SNPMI) recevable en son action contre Michel X… et Jacques Y…, respectivement directeur général et président de la SA Etablissements Y…, du chef de non-dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et des documents annexes, contravention prévue et réprimée par les articles 293 du décret du 23 mars 1967 et R. 40 du Code pénal, les juges relèvent que ledit syndicat a, pour objet statutaire, l'étude et la défense collective des intérêts généraux des groupes professionnels qu'il représente ;
[…] Note n° 8 : Cette obligation résulte des articles 13-1, 44-1 et 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales pris en application de la loi 66-537 du 24 juillet 1966. Elle transpose en droit interne une exigence fixée par les directives 78.660 CEE du 25 juillet 1978 et 90.605 CEE du 8 novembre 1990.
[…] POURSUIVI pour NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, depuis le 1 er août 2002 , à B, infraction prévue par l'article L.232-23 §I du Code de commerce, l'article 54 du Décret 84-406 DU 30/05/1984 et réprimée par l'article 293 du Décret 67-236 DU 23/03/1967
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la publication des comptes par les sociétés en application des articles 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 modifié, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, certifiés conformes par le représentant légal ; […]
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