Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 88 () JORF 12 décembre 2006
La SA ou la SCA ou la SAS ou la SE ... ayant son siège social à ... immatriculée sous le numéro ... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de ... les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le ... en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et de l'article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur le sociétés commerciales.
[…] Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4 44 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 905 1 905- 100.00- Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Total VIII 44 1 905 1 862: 97.71- 4. Résultat exceptionnel (VII-VIIT) 44- 6 928 6 972: 100.63+ Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X) Total des produits (+III+V+VID) 70 051 80.150 10 100+ 12.604 Total des charges (E+-IV+VI-VIIH-IX+X) 43 293 49 685 […] Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016 […] Vous voudrez bien procéder à la publicité prévue à l'article 293-1 du décret susvisé. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, […] 244-2, 244-3, 245, 293, 293-1, 294 à 297-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales :