Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 12 () JORF 5 mai 2002
Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.