Entrée en vigueur le 23 mars 1965
Les dispositions du décret n. 52-247 du 28 février 1952 modifié et complété par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 et relatif à l'organisation du service de vaccination antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique sont applicables à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, à l'exclusion de l'article 7.
1. Conseil d'Etat, du 16 juin 1967, 66840, publié au recueil LebonRejet
[…] REQUETE de « La ligue nationale pour la liberté des vaccinations », tenant à l'annulation de l'article 5-2 e alinéa de l'arrêté du ministre de la santé publique en date du 19 mars 1965, relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et, en tant que de besoin, l'article 3 du décret du même jour portant application de la loi du 1 er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 153477, inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 ;
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L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 7 B. […]
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