Entrée en vigueur le 2 janvier 1948
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement. En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, applicable aux faits de l'espèce : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […] En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale, prévue à l'article 9 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, […] des sommes qu'ils auront déjà perçues au titre de l'indemnité d'éloignement. ( … ) » / ; qu'aux termes de l'article 6 du décret : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, […]