Entrée en vigueur le 2 janvier 1948
Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.
[…] 46-01-04-01-01[2] Il résulte des dispositions de l'article 9 alinéa 4 du décret du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat que le congé prévu à l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 et les périodes de stage d'enseignement et de perfectionnement interrompent la durée du séjour prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié, […] 46-01-04-01-01[3] Aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l'article 10 du décret du 20 mars 1978 relatif pour les D.O.M. à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat interdît le cumul, […]
[…] Sur la legalite de l'article 10 : considerant qu'aucune disposition legislative ou reglementaire ne s'opposait a ce que les auteurs du decret attaque interdisent le cumul au cours d'une meme annee des avantages prevus d'une part au titre de la reglementation sur les frais de deplacement occasionnes par les epreuves d'admission aux examens ou concours et d'autre part au titre de la prise en charge par l'etat des frais de voyage de conge bonifie ; que, des lors, les requerants ne sont pas fondes a demander l'annulation de cette disposition ; […]
[…] notamment la loi du 18 mai 1946 (BO/G, p. 881) tendant à accorder au chef de famille un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer et les articles 7 à 10 du décret du 31 décembre 1947 concernant les congés de fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer, complètent sur certains points les articles 86 et suivants du statut général. […] il ne saurait y être mis fin que par une loi. […] Enfin, il est rappelé qu'en vertu des articles 7 et 10 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, les fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer peuvent renoncer à leur droit à congé annuel pour bénéficier d'un congé administratif ; […]
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