Entrée en vigueur le 6 janvier 1957
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui auront fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
[…] qu'en tout état de cause, le contrat dont la procédure de passation est contestée ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative dans la mesure où il ne relève pas de l'application des dispositions de l'article L. 551-1 dudit code ; que la mise à disposition de panneaux publicitaires prévue à l'article 12 de la convention conclue avec la société De Visu doit être regardée comme un complément en nature de la redevance qu'elle est dans l'obligation de verser au titre de l'occupation du domaine communal ; que la notification de la requête de la SOCIÉTÉ CBS OUTDOOR à la commune a été effectivement réalisée le