Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue à l'alinéa 1er, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
[…] alors, selon le moyen, que, selon l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, […] qu'en cas de tacite reconduction, le concours du propriétaire n'est pas requis ; qu'en constatant la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 21, alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 3° qu'en tout état de cause, l'article 21, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] à l'Algérie, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret et aux alinéas 10 et 20 du présent article. […] Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, […] TITRE VIII Dispositions transitoires. […] Art. 39. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 21, sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date. […]
Lire la suite…[…] à l'appui de sa décision, que la sous-location avait été renouvelée en 1993 par un courrier de la société Bemon du 3 février 1993, la cour d'appel a dénaturé le document visé par elle, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2° que dès lors que la société Bemon avait expressément subordonné son accord pour le renouvellement à l'issue de la procédure engagée par le propriétaire, le contrat de sous-location n'avait pas été renouvelé, […] qu'en cas de tacite reconduction, le concours du propriétaire n'est pas requis ; qu'en constatant la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 21, alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 3° qu'en tout état de cause, l'article 21, […]
[…] L'article L. 145'31 alinéa 2 prévoit qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir l'acte. Ces dispositions résultent de l'article 21 du décret n° 53'960 du 30 septembre 1953 et elles étaient donc en vigueur au jour de la signature du contrat de bail principal et a fortiori du contrat de sous-location en litige.
[…] DIRE et JUGER qu'en application de l'article 5.1, les formalités de l'article 21 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 n'ont pas été étendues au contrat de gérance libre ; […]