Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
[…] Monsieur Y relevé appel de façon régulière et non contestée et demande à la Cour de bien vouloir : Vu les dispositions de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 ; Vu l'article L 145-32, anciennement article 22 du Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux ; Vu l'ensemble des différents baux produits ; Vu le courrier de AK-AI H aux consorts C en date du 11 juin 2007 ;
[…] Le bail commercial consenti a la société CPF par la société Buroboutic les 22 et 25 octobre 1993 précise que ' Toute sous-location partielle devra préciser que l'ensemble des locaux, objet du bail principal, forme un tout indivisible dans la commune intention des parties. Par dérogation expresse a l'article 22 alinéa 2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, il est précisé qu'a l'expiration du bail principal, le bailleur ne sera pas tenu au renouvellement des contrats de sous-location partielle ou totale, le preneur devant faire son afaire personnelle de l'éviction de tout sous-locataire'.
[…] Le contrat de location-gérance du fonds de commerce des époux X, conclu le 22/12/2003 avec D E, est régi par la seconde phrase du premier alinéa de l'article 8 du bail. Sa conclusion n'a donc pas été subordonnée au consentement de Maître Y ès qualités.
Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et lui rappelle que l'article 2-2/ du décret n° 53-960 modifié du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […] soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement […] L'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataire en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles et de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal s'applique, […]
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