Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
[…] JUGEMENT DU 06 Mars 2012 PRESIDENT : Madame PENAVAYRE, Vice-Présidente Statuant sur délégation du Président dudit tribunal en application de l'article 29 du décret 53-960 du 30 Septembre 1953 GREFFIER : Madame BELMAS, DEBATS : A l'audience publique du 10 Janvier 2012
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen, 1°) que, selon l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les contestations relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace et les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance ; que selon l'article 5 de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964, modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, […]
[…] JUGEMENT DU 06 Mars 2012 PRESIDENT : Madame PENAVAYRE, Vice-Présidente Statuant sur délégation du Président dudit tribunal en application de l'article 29 du décret 53-960 du 30 Septembre 1953 GREFFIER : Madame BELMAS, DEBATS : A l'audience publique du 10 Janvier 2012
[…] selon le moyen : 1 / que le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; qu'aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail ; qu'en prononçant la résolution de la clause de non-concurrence insérée dans le bail, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en violation des articles […] 1134 du code civil et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'une obligation valablement contractée s'impose aux parties, pour toute la durée de la convention ; que le juge ne peut s'arroger le pouvoir de modifier la convention en ajoutant ou en supprimant un engagement ; […]
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