Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 26 () JORF 31 juillet 1987
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Ne peut ainsi justifier le refus, le fait que la nouvelle activité soit concurrentielle à celle du bailleur : « La société bailleresse a mis en œuvre la faculté d'opposition prévue par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié, mais cette faculté ne lui permettait que de contester la compatibilité des activités dont l'exercice est envisagé "avec la destination, le caractère et la situation de l'immeuble". […] Elle n'est donc pas fondée à s'opposer à la concurrence que peut lui faire la nouvelle activité, quel que soit le préjudice qu'elle puisse en subir sans ajouter aux conditions imposées au preneur par l'article 34-3-1 du décret alors que, […]
Lire la suite…L'article 34 dudit decret organise la despecialisation des baux pour des activites connexes ou complementaires a l'activite principale exercee. L'article 34-3-1 introduit une despecialisation speciale en faveur des locataires partant a la retraite. Enfin, les articles 34-1 et suivants enoncent les conditions dans lesquelles un locataire peut etre autorise, nonobstant les clauses de son bail, a exercer des activites nouvelles. Dans cette derniere hypothese, l'activite dont l'exercice est projete doit etre compatible avec la destination, les caracteres et la situation de l'immeuble.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; […] aux droits de laquelle se trouve sa fille, M me X…, a sollicité, le 3 octobre 1985, le renouvellement de son bail à compter du 1er avril 1986 ; que, par exploit du 15 avril 1986, […]
[…] Attendu que l'arrêt s'étant borné à ordonner, avant dire droit, une expertise et ne comportant aucune décision quant à l'application en l'espèce des dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, le moyen, qui critique la mission de l'expert souverainement fixée par la cour d'appel, n'est pas fondé;
[…] 01/03662 […] Par acte extrajudiciaire en date du 26 décembre 2000, il a notifié au bailleur une cession de droit au bail, sous conditions suspensives, conclue le 6 décembre 2000 au visa de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 codifié sous l'article L145.51 du Code de Commerce. […] L'exception d'incompétence soulevée par M. D sera rejetée, le Tribunal d'Instance voyant entièrement exclues de sa compétence, en application de l'article R321.2 du code de l'organisation judiciaire tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, “toutes les contestations en matières de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953". […] Déclare sans effet les deux actes ultérieurs des 3 avril 2001 et 19 juillet 2001.
Ne peut ainsi justifier le refus, le fait que la nouvelle activité soit concurrentielle à celle du bailleur : « La société bailleresse a mis en œuvre la faculté d'opposition prévue par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié, mais cette faculté ne lui permettait que de contester la compatibilité des activités dont l'exercice est envisagé "avec la destination, le caractère et la situation de l'immeuble". […] Elle n'est donc pas fondée à s'opposer à la concurrence que peut lui faire la nouvelle activité, quel que soit le préjudice qu'elle puisse en subir sans ajouter aux conditions imposées au preneur par l'article 34-3-1 du décret alors que, […]
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