Article L145-51 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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3Départ à la retraite du locataire et faculté de cession « déspécialisation » du bail commercial
Me Nicolas Pillon · consultation.avocat.fr · 30 juin 2023

Faculté de cession « déspécialisation » du bail commercial prévue par l'article L.145-51 du Code de commerce en cas de départ à la retraite du locataire (principe, champ d'application et modalités de mise en œuvre)

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Décisions243


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2015, n° 14/14444
Confirmation

[…] Le 14 août 2012, Madame H A-Y a fait signifier à Madame E C une promesse de cession de son droit au bail à Monsieur X dans le cadre des dispositions de l'article L145-51 du code de commerce. […] Attendu que les dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce permettent au locataire qui bénéficie d'une pension de retraite, de céder son droit au bail, sans qu'aucune restriction puisse être apportée par la bailleresse, et avec une faculté de despécialisation ; qu'il s'agit d'une faculté particulière de despécialisation permettant au locataire désireux de prendre sa retraite de céder son seul droit au bail avec un changement d'activité ;

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2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 4 décembre 2008, n° 07/07562
Infirmation

[…] Qu'en effet outre le fait qu'elle bénéficiait depuis le 30 septembre 1998 d'un bail renouvelé à effet du 30 septembre 1996 ainsi qu'exposé ci-dessus, elle était en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L 145-51 du code de commerce dès lors qu'elle signifiait à Madame A son intention de céder son bail dans les conditions prévues audit article ;

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3Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 7 mars 2024, n° 21/03154

[…] Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2020, les locataires ont signifié à la SCI MARESTER leur intention de bénéficier de leurs droits à la retraite et de céder le bail au prix de 300.000 euros avec changement d'activité conformément à l'article L.145-51 du code de commerce, la nouvelle activité envisagée étant celle de « conseil et prestation intellectuelle ».

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