[…] Les parties ont ainsi convenu de la destination des lieux : 'Commerce, distribution et stockage de tous articles, produits et denrées et toutes prestations de services. Les adjonctions d'activités connexes ou complémentaires ainsi que l'exercice dans les lieux loués d'une ou plusieurs activités différentes ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles 34 à 34-8 inclus du décret du 30 septembre 1953.' […] 5) diminution de 5 % : pour tenir compte de la pratique des parties, incontestée, en vertu de laquelle le paiement de la taxe foncière, en principe à la charge du propriétaire, a été mis à la charge du locataire (8 589 Euros en 2013), soit une valeur locative finale de 78 423 Euros.

[…] G :08/1200 joint au 08/00985 […] les locaux loués doivent servir au preneur à l exercice d une activité d assurances, Iard, opérations d épargne et toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement, sous réserve de la mise en uvre des dispositions des articles 34 à 34-8 du décret (XXX) du 30 septembre 1953 ouvrant au preneur la possibilité d'adjoindre à l'activité ci dessus prévue des activités connexes ou complémentaires. […] que la Maaf Assurances indique, cependant, que ce transfert n'a pas pu se faire car la commune de Reims a exercé son droit de préemption par arrêté du 8 novembre 2008 pour les locaux du 6 rue Buirette et qu'elle doit engager de nouvelles recherches ;