Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article 387 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il jugera suffisantes.
[…] qu'il appartenait, dès lors, à Mme Brigitte Y... et à la société Collection, si elles entendaient avoir recours à la faculté prévue par l'article […] 35-1, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, d'obtenir, […]
Lire la suite…[…] interdite par le bail, et que, d'autre part, il resulte de l'article 35-1 du decret du 30 septembre 1953 que les droits consentis a des tiers par le bailleur ne pouvaient mettre obstacle aux droits du preneur d'exercer dans les lieux loues toutes activites connexes ou complementaires de celle prevue au bail ;
La cour d'appel qui relève que le litige porte sur la validité d'une clause du bail commercial, relative à la cession de cet acte, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, retient à bon droit la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur la demande en résiliation de cette cession et du bail. […] Attendu que les consorts Z… font grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'ils ont formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, […]
[…] 1 / M. […] Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la clause d'agrément insérée dans le bail n'était pas de celles prohibées par l'article 35-1, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué a constaté qu'elle n'avait pas été respectée ; […]