Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
La jurisprudence rappelle que les clauses d'agrément sont valides au regard de l'article L. 145-16 du Code de commerce, mais qu'elles ne peuvent pas constituer une interdiction absolue de céder. […] Situation récurrente dans la restauration : après la reprise du fonds, l'acquéreur découvre que le vendeur employait des personnes non déclarées. […] En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés à l'acquéreur — y compris ceux qui n'étaient pas déclarés. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu que s'il est sérieusement contestable qu'il en résulte la preuve d'une fusion, par absorption par une société E F, au sens de l'article L 145-16 du Code de commerce, alors que l'extrait du registre du commerce et des sociétés de cette entreprise n'est pas même communiqué, force est de constater en revanche que le propriétaire attendait de constater des impayés au titre de deux trimestres de loyers avant de délivrer commandement, […] Vu le commandement délivré le 16 avril 2010, vu les dispositions des articles 808, 809 alinéa 2 du Code de procédure civile,
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Aux termes de l'article L 141-16 du code de commerce, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
[…] En outre, la société ELECTRO DISTRIBUTION a reconnu l'existence d'une telle modification devant la commission de conciliation et la société absorbante dispose d'au moins 16 implantations locales dans le secteur. […] titulaire du droit au renouvellement, en application de l'article 145-16 du nouveau code de commerce, […] Mais conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du nouveau code de commerce, le loyer plafond se calcule de la manière suivante: […] les photographier, procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles 145-33 et suivants du nouveau code de commerce, à la date de renouvellement du 1 er Juillet 2001 ; […]