Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Le code de commerce ne définit pas frontalement le fonds, mais l'article L. 141-5 en énumère la substance à propos du privilège du vendeur : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage, auxquels s'ajoutent matériel et marchandises. […] Corporels — matériel, mobilier, outillage, et les marchandises en stock, dont le sort se règle à part. […] L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrite toute convention qui tendrait à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, répute non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, […] toute sous-location totale ou partielle est interdite » et que « en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » ( ). À la différence de la cession, qui bénéficie de la protection impérative de l'article L. 145-16, la sous-location peut être interdite par le contrat de bail sans que cette interdiction soit réputée non écrite. […] À cet égard, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu que s'il est sérieusement contestable qu'il en résulte la preuve d'une fusion, par absorption par une société E F, au sens de l'article L 145-16 du Code de commerce, alors que l'extrait du registre du commerce et des sociétés de cette entreprise n'est pas même communiqué, force est de constater en revanche que le propriétaire attendait de constater des impayés au titre de deux trimestres de loyers avant de délivrer commandement, […] Vu le commandement délivré le 16 avril 2010, vu les dispositions des articles 808, 809 alinéa 2 du Code de procédure civile,
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Aux termes de l'article L 141-16 du code de commerce, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
[…] En outre, la société ELECTRO DISTRIBUTION a reconnu l'existence d'une telle modification devant la commission de conciliation et la société absorbante dispose d'au moins 16 implantations locales dans le secteur. […] titulaire du droit au renouvellement, en application de l'article 145-16 du nouveau code de commerce, […] Mais conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du nouveau code de commerce, le loyer plafond se calcule de la manière suivante: […] les photographier, procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles 145-33 et suivants du nouveau code de commerce, à la date de renouvellement du 1 er Juillet 2001 ; […]
À cet égard, l'article L. 145-32 du code de commerce confère au sous-locataire un droit propre de demander le renouvellement de son bail au locataire principal, dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. […] qui s'analyse comme un droit de regard du propriétaire sur la rentabilité de l'opération de sous-location, constitue un tempérament important au principe de l'autorisation de sous-location. […] Cette procédure, qui trouve son fondement dans la combinaison des articles 1717 du code civil et L. 145-16 du code de commerce, permet au juge de contrôler la légitimité du refus d'agrément et, le cas échéant, de substituer son autorisation à celle du bailleur. […]
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