Article 7 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Entrée en vigueur le 26 décembre 1982

Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
Entrée en vigueur le 26 décembre 1982

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).