Entrée en vigueur le 2 août 1997
Modifié par : Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 - art. 2 () JORF 2 août 1997
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.