Article 14 du Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

Article 14 du Décret n°65-422 du 1 juin 1965

Article 13

Entrée en vigueur le 5 juin 1965

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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