Article 1 du Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Article 1 du Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950

Article 2

Entrée en vigueur le 28 octobre 1950

Le présent règlement fixe, en application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, les dispositions statutaires dérogeant aux règles prévues par cette loi et applicables aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent par décret ou par arrêté ministériel ou interministériel, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres relevant du ministre de la France d'outre-mer dont la liste limitative sera établie par décret contresigné par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et le ministre chargé de la fonction publique.

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NOTA

Toutes les références à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat doivent être remplacées par des références aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi du 19 octobre 1946 ayant été abrogée par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février1959, elle-même abrogée par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées.

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09701, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu le decret n 50-1348 du 27 octobre 1950, l'ordonnance n 58-1036 du 29 octobre 1958 ; vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 portant statut general des fonctionnaires ; l'article 65 de la loi du 22 avril 1965 ; vu la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le decret du 30 septembre 1953 et le decret du 28 novembre 1953 ; vu la loi n 77-1468 du 30 decembre 1977 ;

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