Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Commentaires • 2
Décisions • 67
Annulation —
[…] X… n'appartenant pas a l'un des cadres limitativement vises par l'article 1 er du decret n 50-1348 du 27 octobre 1950, et n'ayant pas davantage ete detache dans l'un de ces cadres, les dispositions de l'article 16 dudit decret concernant le rapatriement d'office auquel peuvent recourir les chefs de territoire, n'etaient pas applicables a son cas, il resulte en revanche des dispositions de la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976, relative a l'organisation de la nouvelle-caledonie et dependances, et notamment de celles de son article 29, que le haut-commissaire de la republique avait, en sa qualite de chef de l'administration territoriale, le pouvait de mettre fin a l'occupation par m.
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret
Annulation —
[…] 4°) et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu le décret
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Le conseil d'Etat entendu,
Les adaptations aux dispositions du présent règlement nécessitées par l'alinéa précédent seront fixées par le décret portant statut particulier de ce cadre qui sera contresigné par le ministre des finances, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de la France d'outre-mer.
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