Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Derniers modifiés
Article 6
le 1 nov. 2011
Article 3
le 22 déc. 2005
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Commentaires • 2
1. Base de données juridiques
weka.fr
2. Statut Fonction Publique d'Etat
www.rabbe.fr
Décisions • 67
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09701, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le decret n 50-1348 du 27 octobre 1950, l'ordonnance n 58-1036 du 29 octobre 1958 ; vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 portant statut general des fonctionnaires ; l'article 65 de la loi du 22 avril 1965 ; vu la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le decret du 30 septembre 1953 et le decret du 28 novembre 1953 ; vu la loi n 77-1468 du 30 decembre 1977 ;
2. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 mars 2007, 273811, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 17 octobre 2006, 03PA00107, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; […] Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le présent règlement fixe, en application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, les dispositions statutaires dérogeant aux règles prévues par cette loi et applicables aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent par décret ou par arrêté ministériel ou interministériel, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres relevant du ministre de la France d'outre-mer dont la liste limitative sera établie par décret contresigné par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les comptables supérieurs, ainsi que les payeurs, chefs et sous-chefs de service, seront constitués en un cadre placé à titre exceptionnel sous l'autorité du ministre des finances sauf pour certaines questions d'intérêt général et local qui seront précisées par le statut particulier de ce cadre et pour lesquelles ils relèveront du ministère de la France d'outre-mer.
Les adaptations aux dispositions du présent règlement nécessitées par l'alinéa précédent seront fixées par le décret portant statut particulier de ce cadre qui sera contresigné par le ministre des finances, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de la France d'outre-mer.
Les adaptations aux dispositions du présent règlement nécessitées par l'alinéa précédent seront fixées par le décret portant statut particulier de ce cadre qui sera contresigné par le ministre des finances, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de la France d'outre-mer.
Article 50
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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