Entrée en vigueur le 28 octobre 1950
[…] VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 notamment son article 91 ; VU le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux ; VU le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950, notamment son article 49 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 notamment son article 91 ; VU le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux ; VU le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950, notamment son article 49 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 notamment son article 91 ; VU le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux ; VU le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950, notamment son article 49 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;