Article 3 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006

Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.
Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).