Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'établissement ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation. Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juillet 2010, n° 10/56163
[…] Elle a fait observer que cette interdiction serait incompatible ce qui sera confirmé par l'arrêt du 14 juillet 1988 (affaire “SMANOR” -n°298/87- 3 e chambre) de la Cour de justice des communautés européennes- avec les dispositions de la directive 79/112/CEE, notamment avec ses articles 5 et 15 ainsi qu'avec l'article 30 du Traité CCE.
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