Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux glaces alimentaires.
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006