[…] Article 28-1 du décret du 30 juillet 1963 (tel que modifié par le décret du 2 septembre 1988) […] Elle relève qu'aux termes des articles 37 et 48 du Règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils généraux de l'Ordre des vétérinaires, l'audience devant les chambres régionales et la chambre supérieure de discipline n'est pas publique. Elle observe en outre qu'au moment où les décisions ont été rendues dans la présente affaire (11 février 1993 et 28 septembre 1994), le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence constante, considérait que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'appliquait pas aux juridictions disciplinaires des ordres professionnels. […]

[…] Par arrêt du 28 juin 1993, la cour administrative d'appel de Lyon […] Article 28-1 du décret du 30 juillet 1963, tel que modifié par […] 1. Hocine REBAI, né en 1930 à Lamy (Algérie) ;