SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 26561/95

                      présentée par Hocine Rebai et autres

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1997 en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 16 janvier 1995 par Hocine Rebai et

autres contre la France et enregistrée le 20 février 1995 sous le N° de

dossier 26561/93 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 février 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 1er avril 1996 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Circonstances particulières de l'affaire

      Les requérants, de nationalité française, sont issus d'une même

famille (voir liste en annexe). Les parents sont nés respectivement en

1930 et 1941 et leurs neuf enfants sont nés entre 1961 et 1982. Ils

résident à l'Escarène. Devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Alain Chemama, avocat au barreau de Nice.

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Ahmed Rebai, fils et frère des requérants, était détenu à la

maison d'arrêt de Nice où il purgeait une peine d'un an

d'emprisonnement. Le 29 juin 1983 à 21h30, le personnel de surveillance

de la maison d'arrêt constata qu'un incendie s'était déclaré dans la

cellule partagée par Ahmed Rebai, O.D. et K.M.

      Les agents ouvrirent la cellule et dégagèrent l'entrée obstruée

par trois matelas et les vêtements des détenus. Ils parvinrent à

maîtriser l'incendie et à évacuer les occupants de la cellule,

inconscients. Ceux-ci furent hospitalisés. Ayant repris connaissance,

Ahmed Rebai et K.M. déclarèrent qu'O.D. était responsable de

l'incendie.

      Le 30 juin 1983, le directeur de la maison d'arrêt de Nice fit

le rapport suivant au directeur régional des services pénitentiaires

de Marseille :

           "C'est vers 21h20 que j'ai été avisé par Mr C., premier

      surveillant, chef de poste de nuit de cet incident. Aussitôt je

      me suis rendu sur place, déjà Mr C. avait fait appel aux pompiers

      et au SAMU qui arrivaient à l'établissement peu après... Il ne

      m'a pas été possible de connaître la raison qui a motivé cet

      acte, seulement R. et M. m'ont déclaré que c'était O. qui avait

      allumé le feu. Il ne m'a pas été possible de continuer à les

      interroger en raison de la gravité de leur état. Il est possible

      que ce soit O. qui ait mis le feu, il a toujours protesté contre

      son incarcération, déjà le 15.6.83 il s'était coupé sur plusieurs

      parties du corps et le 21 juin il avait tenté de se suicider par

      pendaison...

           C'est au cours de la ronde du bâtiment A que Mr H. a

      entendu frapper à la porte par un occupant de la cellule 82 qui

      lui a dit que ceux de la cellule 84 avaient demandé de frapper,

      mais sans dire la raison. Lorsque Mr H. a regardé à l'oeilleton

      de la cellule 84, il a vu des flammes entre la porte et les

      matelas qui avaient été placés face à celle-ci. Afin de

      précipiter le mouvement, ce surveillant a actionné l'alarme.

           Messieurs C. et L. qui étaient au greffe pour écrouer des

      arrivants se sont précipités en détention. A l'ouverture de la

      porte, il a fallu faire usage de deux extincteurs qu'avait déjà

      préparés Mr H. pour éteindre les flammes, pour retirer les trois

      matelas qui avaient été plaqués contre la porte ainsi que des

      effets personnels et divers. Néanmoins les détenus n'étaient pas

      perceptibles en raison de l'épaisse fumée qui s'était répandue

      dans la cellule. Malgré les difficultés et les risques

      d'asphyxie, Messieurs L., H., H., L. et F. ont pénétré dans la

      cellule pour retirer les détenus qui étaient déjà sans

      connaissance. Peu après avoir été placés sur la galerie, ils

      reprenaient tous les trois leurs esprits. Ils étaient déjà

      conscients lorsque les secours sont arrivés."

      Le 13 août 1983, Ahmed Rebai décéda des suites des brûlures

provoquées par l'incendie. Ses deux co-détenus décédèrent également des

suites de l'incendie.

      Le 7 septembre 1983, les requérants déposèrent une plainte avec

constitution de partie civile contre X entre les mains du doyen des

juges d'instruction de Nice.

      Le 16 mars 1984, une information fut ouverte des chefs d'homicide

involontaire et de non-assistance à personne en danger.

      Le 23 mai 1984, le doyen des juges d'instruction délivra une

commission rogatoire.

      Sur commission rogatoire du juge d'instruction en date du

12 juin 1984, une enquête fut effectuée par un inspecteur principal du

Service Régional de Police Judiciaire (S.R.P.J.) de Marseille.

      Celui-ci entendit notamment C., premier surveillant à la maison

d'arrêt de Nice, qui déclara le 4 janvier 1985 :

           "Alors que je me trouvais au greffe pour écrouer des

      arrivants, j'ai été appelé à 21h20 par Mr H. qui me signalait

      qu'il y avait le feu à la cellule 84. Au cours de la ronde qu'il

      effectuait, il avait regardé par l'oeilleton et avait vu des

      flammes entre la porte de la cellule et un matelas placé contre

      celle-ci.

           En compagnie de Mr L., surveillant, je me suis précipité en

      détention. Nous avons ouvert la porte et fait usage d'extincteurs

      pour éteindre le feu. L'entrée de la cellule était obstruée par

      trois matelas, des draps et des effets vestimentaires. La fumée

      était très épaisse et les occupants n'étaient pas visibles. Aidé

      de tous les agents disponibles, nous avons pénétré dans la

      cellule pour en sortir les trois détenus qui avaient perdu

      connaissance.

           A 21h35 j'ai fait appel aux pompiers, de même j'avisais les

      services de police.

           Les pompiers sont arrivés à 21h45, ils ont prodigué les

      premiers soins sur place puis ont quitté l'établissement à 22h35.

           Lorsque nous avons sorti les trois hommes de la cellule,

      Rebai Ahmed paraissait le moins atteint, il a dit que c'était O.

      qui avait mis le feu, qu'il n'avait rien vu parce qu'il dormait.

           Lors de notre intervention comme je vous l'ai dit nous

      avons trouvé devant la porte d'entrée de la cellule trois matelas

      (la cellule ne comporte que trois lits), des draps et de nombreux

      effets vestimentaires. Je ne comprends pas comment O. a pu mettre

      le feu sans l'accord de ses compagnons."

      Dans son rapport de synthèse du 18 janvier 1985, l'inspecteur

principal du S.R.P.J. de Marseille releva :

           Le 29 juin 1983 vers 21h20, un surveillant de la maison

      d'arrêt de Nice constatait qu'un incendie s'était déclaré à

      l'intérieur de la cellule 84 au deuxième étage du bâtiment A...

           Les surveillants, premiers intervenants, puis les

      fonctionnaires de la sûreté urbaine de Nice constataient que le

      feu avait été mis aux matelas et à des effets personnels placés

      contre la porte de la cellule.

           Les secours organisés très rapidement et efficacement

      permettaient de sortir les trois hommes, les pompiers arrivés sur

      place prodiguaient les premiers soins et prenaient en charge les

      brûlés qui étaient hospitalisés...

           L'enquête effectuée à la maison d'arrêt de Nice a confirmé

      que le feu avait été mis par les détenus.

           Ayant repris connaissance, Rebai et M. déclaraient qu'O.

      était le seul responsable de cet acte.

           Il est cependant difficile de croire qu'O. ait pu agir

      seul, compte tenu du fait que les trois matelas et des effets

      personnels étaient placés contre la porte...

           Les détenus ont été sortis promptement de leur cellule

      malgré les conditions difficiles dues à une épaisse fumée, de

      même les services de première urgence intervenaient dans un laps

      de temps n'excédant pas une demi-heure après la découverte de

      l'incendie.

           En conclusion, il ne fait aucun doute que le feu ait été

      allumé volontairement, il est peu probable qu'O. ait agi seul,

      cependant en raison du décès des intéressés il n'a pas été

      possible de connaître la raison qui a motivé cet acte.

           Quant aux secours, ils ont été organisés sans défaillance

      ni carence."

      Le 13 février 1985, le juge d'instruction délivra une nouvelle

commission rogatoire au S.R.P.J. de Nice dans laquelle il indiquait :

"J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire continuer l'enquête

et faire procéder aux vérifications demandées par l'avocat des parties

civiles dans sa lettre du 12 janvier 1985. Procéder à toutes auditions,

confrontations, perquisitions, saisies et toutes investigations

utiles."

      Le 29 mars 1985, S., chef de détention à la maison d'arrêt de

Nice, fut entendu.

      Le 11 avril 1986, le juge d'instruction de Nice rendit une

décision de non-lieu.

      Le 29 avril 1986, les requérants firent appel de cette décision.

      Le 7 novembre 1986, les requérants se désistèrent de leur appel

et présentèrent une demande d'indemnité en réparation du préjudice

souffert par suite du décès de leur fils et frère auprès du ministre

de la Justice.

      Le 21 avril 1987, les requérants introduisirent une requête en

annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la Justice

auprès du tribunal administratif de Nice. Ils demandèrent également au

tribunal qu'il déclare l'Etat responsable du préjudice subi suite au

décès de leur fils et sa condamnation à leur verser des dommages et

intérêts.

      Par jugement du 24 septembre 1992, le tribunal administratif de

Nice reconnut l'entière responsabilité de l'Etat dans les termes

suivants :

      "Considérant qu'il résulte de l'instruction que le détenu à

      l'origine des faits, O.D., condamné pour violences et voies de

      fait avec arme, s'était automutilé le 15 juin 1983 et avait tenté

      de se suicider par pendaison le 21 juin 1983, soit 14 et 8 jours

      avant les faits en cause; que ces circonstances n'ont cependant

      pas amené l'administration à prendre des mesures particulières

      de nature à prévenir les conséquences d'éventuelles actions

      dangereuses de l'intéressé vis-à-vis de lui-même ou de ses

      compagnons de cellule;

      Considérant qu'en l'état des informations dont elle disposait sur

      la personnalité d'O.D. l'administration pénitentiaire,

      responsable de la sécurité des prisonniers, a commis une grave

      négligence en s'abstenant de prendre de telles mesures qui

      s'imposaient à l'égard de ce détenu; que cette faute lourde est

      de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour le décès

      d'un des co-détenus;

      Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

      M. Rebai ait participé au déclenchement du sinistre; que la

      responsabilité de l'Etat est donc engagée totalement à l'égard

      du préjudice subi par les parents, frères et soeurs du défunt."

      Au titre de la douleur morale subie par les requérants,le

tribunal alloua la somme de 80.000 francs aux parents du défunt et

20.000 francs à chacun de ses frères et soeurs.

      Le 27 octobre 1992, le ministre de la Justice fit appel de ce

jugement.

      Par arrêt du 28 juin 1993, la cour administrative d'appel de Lyon

annula le jugement de première instance au motif qu'il résultait de

l'instruction  que l'auteur présumé de l'incendie ne pouvait être tenu,

malgré son comportement antérieur suicidaire, pour un individu

dangereux pour autrui et devant normalement être placé dans une cellule

isolée. La cour déchargea l'Etat de toute responsabilité. Elle

considéra que l'administration pénitentiaire n'avait, en plaçant O.D.

dans la même cellule que M. Rebai et en n'interdisant pas de fumer dans

les cellules, commis aucune faute lourde. Aucune faute non plus n'avait

pu être relevée dans l'organisation des secours mis en oeuvre dès que

l'alerte avait été donnée.

      Par arrêt du 7 octobre 1994, le Conseil d'Etat, après avoir

entendu l'avocat des requérants et le commissaire du Gouvernement,

décida de ne pas admettre la requête des requérants, pour absence de

moyens sérieux :

      "Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils

      attaquent, les consorts Rebai soutiennent que cet arrêt a omis

      de répondre à un moyen tiré de l'applicabilité d'un régime de

      responsabilité pour risque; que la cour a commis une erreur de

      droit en subordonnant la responsabilité de l'Etat à la

      commission, par celui-ci, d'une faute lourde; que le fait d'avoir

      laissé à un détenu aux tendances suicidaires la faculté de faire

      du feu, de n'avoir pas interdit de fumer dans les cellules et

      d'avoir laissé aux détenus des matelas susceptibles de brûler

      était bien, contrairement à ce qu'a jugé la cour, constitutif

      d'une faute; qu'il y a eu faute lourde de l'administration

      pénitentiaire à organiser la co-détention de M. Rebai et d'un

      détenu dont les tendances suicidaires faisaient courir des

      risques à ses proches; que le juge administratif doit, dans ce

      type de circonstances, faire application d'un régime de

      responsabilité pour risque; qu'aucun de ces moyens ne présente

      de caractère sérieux".

      Droit interne applicable

      Article 11 de la loi du 31 décembre 1987

      "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet

d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par

décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé

sur aucun moyen sérieux. (...)"

      Article 28-1 du décret du 30 juillet 1963, tel que modifié par

      le décret du 2 septembre 1988

      "La commission d'admission des pourvois en cassation comprend un

président, un président suppléant et des assesseurs choisis parmi les

conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et

des auditeurs lui sont affectés en qualité de rapporteurs."

GRIEFS

1.    Les requérants allèguent une violation du droit à la vie tel

qu'il est énoncé à l'article 2 de la Convention. Ils estiment que ce

droit n'a pas été assuré par l'administration pénitentiaire qui aurait

dû prendre des mesures de prévention face au comportement d'un détenu

dangereux.

2.    Les requérants soutiennent que l'absence de motivation de la

décision de non-admission de leur pourvoi par le Conseil d'Etat

constitue une violation de leur droit à un procès équitable au sens de

l'article 6 par. 1 de la Convention.

3.    Les requérants se plaignent enfin de la violation de leur droit

à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de

l'article 6 par. 1 de la Convention et dénoncent notamment le délai mis

par le tribunal administratif pour rendre son jugement.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 16 janvier 1995 et enregistrée le

20 février 1995.

      Le 4 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 février 1996,

après prorogation du délai imparti, et les requérants y ont répondu le

1er avril 1996.

EN DROIT

1.    Les requérants se plaignent tout d'abord d'une violation du droit

à la vie tel que garanti par l'article 2 (art. 2) de la Convention. Ils

considèrent que ce droit n'a pas été protégé par l'administration

pénitentiaire qui aurait dû prendre des mesures de prévention face au

comportement d'un détenu dangereux.

      Cette disposition stipule :

      "1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

      La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement,

      sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un

      tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

      (...)"

      Le Gouvernement fait tout d'abord observer que rien ne permet

d'affirmer qu'O.D. ait été le seul auteur de l'incendie. Il souligne

qu'on voit mal comment celui-ci aurait pu agir seul sans se heurter à

la résistance de ses co-détenus et comment il aurait pu, ceux-ci étant

endormis, dresser leurs matelas contre la porte de la cellule. Il

conclut que l'installation des trois matelas et de tous les vêtements

des détenus ressemblerait bien plus à une tentative d'attirer

l'attention ou d'évasion qu'à un suicide individuel.

      Le Gouvernement soutient en outre que, même en admettant le rôle

moteur d'O.D. dans la survenance du sinistre, la présence de celui-ci

dans la cellule ne pouvait être regardée comme une faute ou une

imprudence des autorités compétentes au regard de l'obligation de

prendre des mesures de prévention.

      Il expose que le service pénitentiaire doit faire la part entre

deux exigences différentes : ne pas isoler un détenu dont le

comportement, l'état anxieux ou des tentatives de suicide antérieures

appellent des précautions contre les risques de suicide et isoler au

contraire un individu qui s'est signalé comme particulièrement

dangereux à l'égard des autres par des agressions verbales ou

physiques.

      Le Gouvernement ajoute qu'en l'espèce aucune pièce du dossier

n'établit qu'O.D. devait être considéré comme dangereux pour ses co-

détenus et qu'au contraire c'est son placement en cellule avec d'autres

détenus qui avait permis d'éviter son suicide lorsqu'il avait fait une

tentative de pendaison le 21 juin 1983.

      Le Gouvernement souligne par ailleurs que les règlements des

établissements pénitentiaires sont appropriés pour assurer la

protection de la vie des détenus et expose que l'usage du tabac a

toujours été réglementé.

      Quant aux secours, le Gouvernement souligne que les pompiers et

le SAMU (service d'aide médicale d'urgence) sont arrivés dans un laps

de temps n'excédant pas une demi-heure après la découverte de

l'incendie et que, dans l'intervalle, les gardiens avaient eux-mêmes

tenté de maîtriser l'incendie et de sauver les détenus.

      Le Gouvernement fait observer par ailleurs que la tenue

d'enquêtes publiques et indépendantes sur les circonstances ayant causé

la mort du requérant ainsi que la procédure qui s'est déroulée devant

les trois degrés de la juridiction administrative ont satisfait aux

exigences procédurales de l'article 2 (art. 2) de la Convention telles

que définies par la Commission.

      Le Gouvernement souligne enfin que les requérants n'apportent au

stade de leur saisine de la Commission aucune nouvelle preuve qui n'ait

été prise en compte par les juridictions internes lors de leur examen

de l'affaire.

      Le Gouvernement conclut au rejet du grief tiré de l'article 2

(art. 2) de la Convention.

      Les requérants estiment qu'il ne peut être soutenu que les

détenus étaient à l'origine du sinistre alors qu'il n'a pas été

possible de reconstituer les faits. Quant à la présence des matelas

devant la porte, les requérants émettent l'hypothèse que, l'incendie

s'étant déclaré à cet endroit, les deux co-détenus d'O.D. aient été

réveillés et aient tenté d'étouffer le feu avec ce qu'ils avaient en

leur possession.

      Les requérants exposent encore que la thèse de l'évasion est

purement gratuite et qu'au contraire la thèse du suicide d'O.D. repose

sur des tentatives précédentes. Ils ajoutent qu'O.D. était un détenu

dangereux pour lui-même et pour les autres et que, si l'on peut

comprendre qu'il n'ait pas été nécessaire de l'isoler, demeurait un

devoir de surveillance qui ne pouvait pas être délégué aux autres

détenus comme semble le suggérer le Gouvernement.

      Quant aux règlements des établissements pénitentiaires, les

requérants font observer que l'incendie était facile à déclencher du

fait de la nature synthétique des matelas-mousse.

      Pour ce qui est de l'organisation des secours, les requérants

font observer que, les gardiens ayant été informés vers 21h20 de

l'incendie, celui-ci s'était nécessairement déclenché plus tôt. Ils

estiment que, le SAMU et les pompiers étant intervenus vers 21h45,

22h00, un laps de temps important s'est écoulé entre l'incendie,

l'intervention et les premier soins.

      En ce qui concerne enfin les enquêtes qui ont été menées, les

requérants soulignent que l'enquête pénale s'est bornée à relever

l'absence de charges suffisantes pour des poursuites pour homicide

involontaire ou non-assistance à personne en danger. Quant à la

procédure devant les juridictions administratives, les requérants

estiment qu'elle a au contraire mis en exergue le rôle moteur d'O.D.,

considéré comme l'auteur présumé de l'incendie.

      Ils concèdent enfin qu'il n'y a pas à proprement parler de

nouvelle preuve dans leur requête à la Commission, mais considèrent

qu'ils ont versé des pièces contredisant la position du Gouvernement

français.

      La Commission estime d'emblée qu'en tant que père, mère, frères

et soeurs de la personne décédée, les requérants peuvent se prétendre

"victimes" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention (voir

notamment N° 16734/90, déc. 2.9.90, D.R. 72, p. 236).

      La Commission rappelle ensuite que dans sa manière d'aborder

l'interprétation de l'article 2 (art. 2), elle doit être guidée par la

reconnaissance du fait qu'il s'agit d'un des droits les plus importants

de la Convention, pour lequel aucune dérogation n'est permise, même en

cas de danger public. L'article 2 (art. 2) exige que le droit à la vie

soit "protégé par la loi".

      La Commission a en outre estimé que la première phrase de

l'article 2 par. 1 (art. 2-1) impose une obligation positive aux

Parties contractantes. Elle requiert d'un Etat non seulement qu'il

s'abstienne de prendre une vie "intentionnellement", mais également

qu'il prenne des mesures appropriées pour préserver la vie (voir McCann

et autres c. Royaume-Uni, rapport Comm. 4.3.94, par. 187, Cour eur.

D.H., série A n° 324, p. 78). Cela ne signifie toutefois pas que l'on

puisse déduire de cette disposition une obligation positive d'empêcher

toute possibilité de violence (voir N°16734/90, précitée).

      La Commission observe que dans la présente affaire il est allégué

que l'administration pénitentiaire est responsable du décès du fils et

frère des requérants du fait qu'elle avait placé celui-ci dans une

cellule avec un détenu dangereux, qu'aucune mesure n'a été prise de ce

fait et enfin que l'intervention tardive des secours a empêché de

soustraire les détenus au danger réalisé.

      La Commission relève d'emblée que, d'après les documents versés

au dossier, l'incertitude demeure sur l'identité de l'auteur de

l'incendie. En effet, les différentes déclarations qui ont été faites

au cours de la procédure d'enquête interne montrent que les trois

matelas des  détenus ainsi que des effets personnels étaient placés

derrière la porte et que les gardiens, après avoir ouvert la porte, ont

dû dégager ces différents objets avant de pouvoir entrer dans la

cellule porter secours aux détenus qui étaient inconscients.

      Elle note que la thèse des requérants selon laquelle O.D. était

l'auteur de l'incendie repose uniquement sur les dires des deux autres

détenus, interrogés juste après avoir été sortis de la cellule et avoir

repris connaissance et se heurte aux éléments matériels du dossier et

notamment au fait que les trois matelas étaient empilés derrière la

porte.

      Dans ces conditions, la Commission estime que les responsabilités

dans le déclenchement de l'incendie ne sont pas clairement établies.

Dès lors, il ne saurait être tenu pour acquis qu'O.D., certes

suicidaire, était dangereux pour autrui et que l'administration

pénitentiaire n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour protéger

la vie des détenus au sens de l'article 2 (art. 2) de la Convention.

      Quant à l'organisation des secours, la Commission ne relève dans

le dossier aucun élément qui permette d'établir qu'ils auraient été

tardifs et que leur retard aurait empêché de porter secours utilement

aux blessés. Elle note en particulier que les pompiers et le SAMU sont

arrivés sur place, d'après les différentes déclarations qui ont été

faites, 25 minutes après que l'alerte ait été donnée et que, entre-

temps, les gardiens avaient sorti de leur cellule les trois détenus qui

avaient repris connaissance.

      La Commission rappelle enfin que la nécessité d'assurer la

protection effective des droits garantis par la Convention, qui prend

une importance accrue dans le contexte du droit à la vie l'a amenée à

conclure que l'obligation imposée à l'Etat peut inclure un aspect

procédural. Des situations peuvent se présenter dans lesquelles une

victime meurt dans des circonstances troubles, auquel cas l'absence de

toute procédure effective permettant d'enquêter sur la cause de

l'homicide pourrait en elle-même soulever une question sous l'angle de

l'article 2 (art. 2) de la Convention (voir McCann et autres c.

Royaume-Uni, rapport Comm. précité, par. 192-193).

      La Commission relève sur ce point que, suite au dépôt de plainte

avec constitution de partie civile des requérants, une information a

été ouverte par le juge d'instruction chargé du dossier qui a délivré

des commissions rogatoires au S.R.P.J. et mené les investigations

nécessaires à la recherche de la vérité, faisant par ailleurs droit aux

demandes de la partie civile pour délivrer une commission rogatoire.

      Dès lors, la Commission est d'avis que rien ne porte à croire que

les faits de l'espèce n'ont pas été examinés de façon satisfaisante ou

que l'Etat n'a pas mis en place un dispositif permettant de mettre en

cause la responsabilité civile ou pénale des auteurs.

      Dans ces conditions, la Commission estime que la présente requête

ne révèle aucun manquement de la part de l'Etat aux obligations

positives qui lui incombent au titre de l'article 2 (art. 2) de la

Convention. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée sur ce point, conformément à l'article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

2.    Les requérants soutiennent ensuite que l'absence de motivation

de la décision de non-admission de leur pourvoi par le Conseil d'Etat

constitue une violation de leur droit à un procès équitable au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Cet article dispose notamment :

           "1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, ..."

      Le Gouvernement soutient d'emblée que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) n'est pas applicable à la procédure en cause dans la mesure

où le régime de responsabilité de l'Etat au titre des services

pénitentiaires est un régime de droit public fondé sur le principe de

la faute lourde.

      Les requérants contestent cette thèse.

      La Commission rappelle que "la notion de 'droits et obligations

de caractère civil' ne doit pas s'interpréter par simple référence au

droit interne de l'Etat défendeur et que l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

s'applique indépendamment de la qualité, publique ou privée, des

parties comme de la nature de la loi régissant la 'contestation' : il

suffit que l'issue de la procédure soit 'déterminante pour des droits

et obligations de caractère privé' (voir Cour eur. D.H., arrêt H c.

France du 24.10.89, série A n° 162-A, p. 20, par. 46).

      Tel est le cas en l'espèce puisque les requérants demandaient aux

juridictions administratives une indemnisation suite au décès de leur

fils et frère, de sorte que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) trouve à

s'appliquer.

      Quant au fond, le Gouvernement soutient que le grief est

manifestement mal fondé.

      Il expose que la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du

contentieux administratif prévoit dans son article 11 que le pourvoi

en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

préalable d'admission et que le décret du 2 septembre 1988 a institué

la Commission d'admission des pourvois en cassation au Conseil d'Etat

et en a précisé la composition et le rôle.

      Il se réfère à la jurisprudence de la Commission qui a estimé que

la Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat

en affirmant de façon concise son point de vue sur les moyens présentés

a suffisamment motivé sa décision.

      Les requérants admettent la finalité de la loi du

31 décembre 1987. Ils estiment toutefois qu'une décision qui se borne

à affirmer que les moyens des demandeurs ne sont pas sérieux paraît

méprisante non seulement pour les demandeurs mais également pour le

Commissaire du Gouvernement et le tribunal administratif qui, en

première instance, avaient admis le caractère sérieux de ces moyens.

      Les requérants soutiennent qu'une telle décision, non motivée et

sans recours, ne peut servir de base à un procès équitable.

      La Commission rappelle que le droit d'accès aux tribunaux

consacré par l'article 6 (art. 6) de la Convention peut être soumis à

des limitations prenant la forme d'une réglementation par l'Etat.

Celui-ci jouit d'une certaine marge d'appréciation, mais les

limitations appliquées doivent poursuivre un but légitime, et ne

doivent pas restreindre ni réduire l'accès ouvert à un individu d'une

manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa

substance même (voir Cour eur. D.H., arrêt Tolstoy Miloslawsky c.

Royaume-uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 78-79, par. 59).

      La Commission constate qu'en l'espèce ladite commission, saisie

du pourvoi des requérants, a motivé sa non-admission par la

considération qu'aucun des moyens soulevés ne présentait de caractère

sérieux.

      Elle relève que la loi du 31 décembre 1987 dispose, en son

article 11, que l'admission des pourvois en cassation "est refusée par

décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé

sur aucun moyen sérieux"

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle aucun

droit de faire appel d'un jugement ne figure au nombre des droits et

libertés reconnus par la Convention. Lorsque la loi nationale

subordonne la recevabilité d'un recours à une décision par laquelle la

juridiction compétente déclare que le recours soulève une question de

droit très importante et présente des chances de succès, il peut

suffire que cette juridiction se borne à citer la disposition légale

prévoyant cette procédure (cf. notamment N° 8769/79, X c. R.F.A.,

déc. 16.7.81, D.R. 25 p. 242, N° 18441/91, Ouendeno c. France,

déc. 2.3.94, non publiée et N° 20087/92, E. M. c. Norvège,

déc. 26.10.95, D.R. 83-B p. 5).

      La Commission relève en l'espèce que la décision de rejet de la

commission d'admission était fondée sur l'absence de moyens sérieux,

soit l'un des deux motifs prévus par l'article 11 de la loi du

31 décembre 1987. Dans ces conditions, la Commission ne relève aucune

apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

      Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.    Les requérants se plaignent enfin de la violation de leur droit

à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Le Gouvernement estime que si les délais de jugement en première

instance paraissent effectivement longs, ils n'encourent aucune

critique en appel et en cassation.

      Il ajoute qu'en tout état de cause, ces délais n'ont pu porter

préjudice aux droits des requérants qui ont été déboutés de leurs

prétentions en appel comme en cassation.

      Les requérants estiment quant à eux que la durée de la procédure

leur a causé un préjudice distinct.

      La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en

sa possession, le grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En

outre, elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief des

      requérants concernant la durée de la procédure ;

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

       H.C. KRÜGER                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                           Président

    de la Commission                     de la Commission

                                ANNEXE

                         LISTE DES REQUERANTS

                               --------

1.    Hocine REBAI, né en 1930 à Lamy (Algérie) ;

2.    Hadba REBAI (née ABDI), née en 1941 à Lamy (Algérie) ;

3.    Rebeh REBAI, née en 1961 à Lamy (Algérie) ;

4.    Christiane REBAI, née en 1965 à Nice (France) ;

5.    Mohamed REBAI, né en 1967 à Nice (France) ;

6.    Louisa REBAI, née en 1969 à Nice (France) ;

7.    Ali REBAI, né en 1970 à Nice (France) ;

8.    Nadfia REBAI, née en 1972 à Nice (France) ;

9.    Omar REBAI, né en 1973 à Nice (France) ;

10.   Myriam REBAI, née en 1980 à Nice (France) ;

11.   Béchir REBAI, né en 1982 à Nice (France).