Article 1 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Article 1 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963

Article 2

Entrée en vigueur le 15 septembre 1963

Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963

Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1963
Est créé par :	Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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