Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-1 du Code de justice administrative
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Les travaux parlementaires à l'origine de l'article L. 131-4 du code de justice administrative indiquent que « la reconnaissance législative de cette charte devrait lui conférer un caractère opposable, susceptible éventuellement de motiver une action disciplinaire en cas de manquement grave. […]
Lire la suite…. Jean-Marc L., est relative à la compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative et portait sur l'article L. 131-4 du Code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie […] C'est contre cet acte que M. Jean-Marc L. a déposé un recours pour excès de pouvoir, à l'occasion duquel il a soulevé une QPC contre l'article L. 131-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions
) Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6 et L. 231-1-1 du code de justice administrative (CJA) que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se substituer aux principes et dispositions textuelles, notamment statutaires, régissant l'exercice de leurs fonctions, a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d'ordre déontologique qui leur sont applicables, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect. […]
Lire la suite…- 1) portée·
- Charte de déontologie de la juridiction administrative (sol·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Membres honoraires et anciens membres de la juridiction·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- 2) décision susceptible de recours·
- Erreur manifeste d'appréciation
[…] 1°) Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2004, sous le n° 04-0010, la requête présentée par M me C X, demeurant à XXX sur mer ; Par cette requête, M me C X, propriétaire, demande l'annulation de l'arrêté n° 2003/1393 en date du 15 octobre 2003 du maire de la commune de Nouméa autorisant la SARL ALTITUDE à réaliser le lotissement « Tina Sommet » ainsi que la condamnation de la commune de Nouméa à lui payer 100.000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 01-0245 du 5 septembre 2002 ; […] Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 122-13 , L. 122-20 17°, L. 131-1 et L. 131-2 ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 7 août 2003, n° 03-0234
[…] Société SUNSET INVESTISSEMENT », ainsi que la condamnation de la commune de Nouméa à lui payer 200.000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie définit les pouvoirs généraux du maire en matière de police municipale ;
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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit dans le code de justice administrative des dispositions, figurant à l'article L. 131-2 pour les membres du Conseil d'Etat et à l'article L. 231-1-1 pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes desquelles les membres de la juridiction administrative » exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent […] A…, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 131-4 du code de justice administrative conforme à la Constitution. Le moyen d'inconstitutionnalité ne peut donc qu'être écarté.
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