Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Par un avis contentieux Commune de Noisy-le-Grand en date du 4 février 2022 (req. n° 457135), le Conseil d'État a considéré que la décision de licenciement d'un agent contractuel territorial prise en méconnaissance du délai préavis prévu par l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de ladite décision, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. […] Cet avis contentieux rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Nantes en application de l'article L. 131-1 du code de justice administrative, revient ainsi sur la jurisprudence Caussade (CE, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 131-6 du même code, […] / 4 ° De rendre des avis […] sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 (…) « . 5. […] Le respect d'une telle exigence est notamment assuré, pour les membres du Conseil d'Etat, par les dispositions de l'article L. 131-9 du code de justice administrative qui imposent à tout membre du Conseil d'Etat de s'abstenir de siéger dans une formation juridictionnelle s'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts. […] membres de la juridiction administrative en vertu des articles L. 131-1 et L. 231-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles :
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».
Saisi par la cour administrative d'appel de Marseille de la question de savoir si l'indemnité versée par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l'ouvrage doit inclure ou exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection, le Conseil d'Etat, dans un avis n° 462156 du 19 décembre 2022 rendu sur le fondement de l'article L. 131-1 du code de justice administrative, confirme sa jurisprudence antérieure (CE, sect. 19 avril 1991, SARL C…, n° 109322, p. 163, ccl. G. Le Châtelier).
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