Entrée en vigueur le 15 septembre 1963
Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
En sa qualité de fonctionnaire détaché, tout membre du Conseil d'Etat échu au Parlement est tenu, dans toute la mesure compatible avec le libre exercice de son mandat, de respecter les obligations découlant de son statut.
Il ne peut se prévaloir, à l'appui de son activité politique, de son appartenance au Conseil d'Etat.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du code rural, 1er et suivants de la loi du 30 juillet 1963, instituant un plan de chasse, 1er du decret du 14 juin 1965, 2, 3, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret infirmatif attaque a declare x… coupable d'avoir a gentilles, le 18 novembre 1974, chasse du grand gibier en contravention du plan de chasse en tuant ou faisant tuer six chevreuils alors que le plan de chasse ne lui en attribuait que quatre ;
[…] Sur la violation de l'article 34 de la constitution : – cons. Qu'il resulte de l'ensemble des dispositions des articles 3, 4 et 5 du decret attaque modifiant les articles 77 a 82 du code de procedure civile, que le juge des mises en etat des causes – qui a remplace le juge charge de suivre la procedure, institue par le decret du 30 octobre 1935 – exerce les attributions qui lui sont confiees par lesdits articles en tant que membre du tribunal de grande instance et que ce tribunal demeure saisi des affaires dont ledit juge controle et dirige l'instruction ; […]
[…] Sur la violation de l'article 34 de la constitution : – cons. Qu'il resulte de l'ensemble des dispositions des articles 3, 4 et 5 du decret attaque modifiant les articles 77 a 82 du code de procedure civile, que le juge des mises en etat des causes – qui a remplace le juge charge de suivre la procedure, institue par le decret du 30 octobre 1935 – exerce les attributions qui lui sont confiees par lesdits articles en tant que membre du tribunal de grande instance et que ce tribunal demeure saisi des affaires dont ledit juge controle et dirige l'instruction ; […]