Article L131-2 du Code de justice administrative
Article L131-1Article L131-3
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12

Commentaires • 13

1. Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
charrel-avocats.com · 19 juillet 2024

[…] ne parlons que de cela ! Article suivant 24/ 02 /21 Commande publique / droit public économique Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique" Article suivant 26/ 02 /21 Commande publique / droit public économique Procédure validée mais concession de service public suspendue ! […] Article suivant 01/ 02 /23 Actualité du Cabinet ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023 Article suivant 02 / 02 […]

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2. Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
charrel-avocats.com · 1 juillet 2024

[…] consacrée Article suivant 18/ 02 /22 Collectivités territoriales / Droit administratif Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS Article suivant 18/ 02 /22 Actualité du Cabinet Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021 Article […] Article suivant 01/ 02 /23 Actualité du Cabinet ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023 Article suivant 02 / 02 […]

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3. Règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative
SW Avocats · 7 mai 2024

Avant de procéder à cette vérification au cas présent et de juger que la magistrate du Tribunal administratif ne se trouvait pas dans une hypothèse dans laquelle il aurait existé une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité, le Conseil d'Etat a pris le soin de citer les dispositions du code de justice administrative – notamment celles des articles L. 131-2 et L. 231-1-1, qui affirment et garantissent ces principes. CE Assemblée 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 469719, au Recueil

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2013, n° 1001352Annulation

[…] 02 […] X demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2009 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) d'un montant de 2 017, […] qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article L […]

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2. Conseil d'État, 7ème chambre, 6 février 2025, n° 499473Non-lieu à statuer

[…] 2°) de constater qu'il existe des causes de suspicion légitime de la 7ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat et d'ordonner le renvoi de la cause devant une autre juridiction ; […] Par un mémoire distinct, enregistré le 31 janvier 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7, L. 131-2 et L. 136-4 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Lille, 13 avril 2016, n° 1507042

[…] enregistré le 2 février 2016, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L . 134-1 du code de l'action sociale et des familles : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de […]

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Document parlementaire • 0

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