Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ; […] Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; […] Article 1ER : La requête de M. X… est rejetée.
[…] le 28 août 2001, son option pour le bénéfice d'une pension ouvrière en application de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; qu'aux termes en effet de l'article unique de cette loi « « Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 : « Les techniciens d'études et de fabrication relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;