Entrée en vigueur le 23 octobre 1983
Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970
Modifié par : Décret 83-924 1983-10-21 ART. 15 JORF 23 OCTOBRE 1983
Modifié par : Décret 72-266 1972-03-21 ART. 1 JORF 12 AVRIL 1972
Modifié par : Décret 76-423 1976-05-14 ART. 1 JORF 16 MAI 1976
Auprès du commissaire de la République de chaque région une commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ;
Auprès du commissaire de la République de chaque département une commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ;
Auprès du Premier ministre une commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.
Des dispositions particulières régissent la commission de la région parisienne et les commissions des départements d'outre-mer.
[…] Sur la composition du dossier d'enquete : considerant que le projet declare d'utilite publique par le decret du 19 decembre 1975 comporte la realisation de travaux et d'ouvrages ; que, des lors, le dossier soumis a l'enquete prealable devait, conformement aux prescriptions du i de l'article 1 er du decret du 6 juin 1959 comprendre : "1. […]
[…] Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés les projets d'acquisitions d'immeubles poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique sont, […] l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1970, dispose : « Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 18 août 1969 susvisé, 1° lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur émis dans les formes prévues par le décret du 6 juin 1959 susvisé est favorable, […]