Article 3 du Décret n°69-825 du 28 août 1969
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 1970

Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970

La compétence de la commission régionale est déterminée par le lieu de situation des immeubles ou sites.
Lorsque l'emprise d'un projet s'étend sur plus d'une région, la commission de la région où l'emprise est la plus importante a qualité pour délibérer sur l'ensemble de l'opération après avoir recueilli l'avis de la ou des autres commissions intéressées.
Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Sortie de vigueur le 1 septembre 1986

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