Article 26 du Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés.

Article 26 du Décret n°69-825 du 28 août 1969

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 1 avril 1970

Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970

Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements de la région, l'examen de cette opération relève [*détermination*] de la compétence de la commission régionale.

Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Est créé par :	Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1970

Sortie de vigueur le 1 septembre 1986
Abrogé par :	Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab) JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

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