Au cas où les règles de compétence de la commission départementale définies à l'article précédent conduisent à scinder entre cette commission et la commission régionale l'examen d'un projet comportant à la fois une opération foncière et une opération de construction et où ce projet est présenté en état d'examen sous ces deux aspects, l'ensemble de ce projet est soumis pour avis à la commission, régionale ou départementale, qui a qualité pour délibérer sur l'opération de construction.