Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 en vigueur 1 AVRIL 1970
Le président de la commission nationale propose au Premier ministre toutes instructions utiles afin d'améliorer l'action des commissions instituées par le présent décret. Ces instructions organisent, en particulier, les échanges d'informations entre la commission nationale et les commissions régionales et départementales.