Article 36 du Décret n°69-825 du 28 août 1969
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 1 avril 1970

Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 en vigueur 1 AVRIL 1970

Le président de la commission nationale propose au Premier ministre toutes instructions utiles afin d'améliorer l'action des commissions instituées par le présent décret. Ces instructions organisent, en particulier, les échanges d'informations entre la commission nationale et les commissions régionales et départementales.
Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Sortie de vigueur le 1 septembre 1986

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