Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Est créé par : Décret 69-825 1969-08-28 JORF 6 SEPTEMBRE 1969 Rectificatif JORF 21 JANVIER 1970 en vigueur 1 AVRIL 1970
La commission nationale se conforme aux règles définies en ce qui concerne les commissions régionales par les articles 2, 19, 20 et 21 ci-dessus.
Le président peut désigner des rapporteurs, choisis en accord avec les ministres intéressés, en dehors des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le service des domaines.
Le président peut désigner des rapporteurs, choisis en accord avec les ministres intéressés, en dehors des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le service des domaines.