Entrée en vigueur le 24 août 1995
Modifié par : Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 16 () JORF 24 août 1995
[…] « que l'article 1 du décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises prévoit que les taxis sont des véhicules automobiles mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ;
[…] 1. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision identique prise après réexamen de la situation – Exclusion […] 82 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.
[…] conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ; […] Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ; Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés : I. – Constatations A. – LE CADRE RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL L'industrie du taxi est réglementée tant au niveau des conditions d'exercice de la profession qu'au niveau de la tarification des services rendus. 1. les conditions d'exercice de la profession Les articles 1 et 2 du décret n°73-225 du 2 mars 1973 réservent l'appellation « taxi » aux " véhicules
Article abrogé 1 Article abrogé 1-1 La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, […]
Lire la suite…